COMMUNIQUE LIGUE ODEBI :
Alors que le Sénat s'apprête à faire passer la riposte graduée en force
et en urgence, au mépris du vote quasi unanime des eurodéputés, et en
tentant de les contourner, la Ligue ODEBI vient d'envoyer le message
suivant aux sénateurs français, et appelle les internautes à en faire
autant [1]:
Les sénateurs français doivent réaliser que la riposte graduée est un
mécanisme répressif totalement contraire aux droits les plus
élémentaires des citoyens:
- Chaque citoyen a droit à un procès équitable avant toute sanction:
c'est le juge indépendant et impartial, et lui seul, qui est le gardien
des libertés.
- La liberté d'expression et d'information est un droit fondamental: il
est scandaleux que la commission des affaires culturelles du sénat tente
de le nier en affirmant qu'aucun texte communautaire n'affirme que
l'accès à internet serait un droit fondamental. L'accès à internet
permet d'exercer cette liberté d'expression et d'information: supprimer
cet accès est donc à l'évidence une atteinte majeure à cette liberté.
Cette sanction est totalement disproportionnée.
- La commission des affaires culturelles précise que la suspension ne
concerne que l'accès à domicile, c'est à dire l'accès familial: il
s'agit donc bien de punir les familles, et elles seules. Aucune
démocratie ne peut accepter d'infliger des punitions collectives, ce qui
a été rappelé par Michel Rocard le 22 avril 2008: « Pour moi, la coupure
éventuelle de l’Internet est une punition collective, principe interdit
par tous nos systèmes de droit. La lettre des textes est claire et il
n’y a aucun problème sophistiqué de compréhension là derrière. »
Les sénateurs français doivent donc garantir:
- que seul le juge peut décider d'une sanction.
- que la suspension d'accès d'une famille, punition collective, soit
clairement prohibée.
[1] http://www.odebi.org/new2/?page_id=493 --
La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org